05 janvier 2008
tst statuts n
toi sans toit, pas sans voix
statuts de l'association par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du decret du 16 août 1901
Article 1
objet:
il est fondé entre adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ,ayant pour titre: « toi sans toit,pas sans voix !»
Article 2
cette association à pour but:
1)de permettre l'expression et la reconnaissance despersonnes sans domicile, en extrême difficulté,
2)de permettre leurrepresentation auprès des instances publiques locales, départementales et régionales,
3)de contribuer financierement au fonctionnement de structures collectives pour améliorer quotidiennement leur conditions de vie.
Article 3
le siege social est fixé à la maison de la solidarité internationale,51 quai de juillet 14000 Caen
il pourra etre transféré sur simple décision du conseil d'administration; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire
Article 4
l'associaton se compose de personnes physiques en tant que:a) membres actifs ou adhérents
b) membres bienfaiteurs
Article 5
admission :
pour faire partie de l'association , il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées
Article 6
les membres actifs sont toute personne bénévole soutenant l'association,sont adhérents ceux qui versent annuellement une cotisation de 1 euro(montant fixé chaque année à l'assemblée générale).
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle de 5 euros( montant fixé chaque année par l'assemblée générale.)
Article 7
radiation :
la qualité de membre de l'association se perd par la démission, le décès,
la radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'interressé ayant été invité à se presenter devant le bureau pour fournir ses explications
Article 8
les ressources de l'association comprennent:
le montant des droits d'entrée et de cotisations;
les subventions de l'état ,des régions, des départements et des communes;
des recettes réalisées dans le cadre des activités de l'association( ventes diverses)
les dépenses
tout engagement de dépense hors petit matériel devra être cosigné par le Président et le Trésorier
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe conformément aux dispositions du règlement du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, devant être établis dans les 6 mois suivants la cloture de l'exercice.
Article 9
l'association est animée par un conseil de nombre impair.Il se compose au moins de 7 membres et de 15 au plus élus pour un an par l'assemblée générale. Les personnes sans domicile doivent y être représentées de façon significative. Les membres sont rééligibles.
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau de 7 membres dont obligatoirement des personnes sans domicile.
Seuls les postes de président et de trésorier sont nominatifs,ce dernier revient nécessairement à une personne ressource; ceci ayant pour but de garantir la gestion réguliere de l'association, les comptes sont évoqués à chaque réunion.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.Il est procédé à leur remplacement définitif par l'assemblée générale suivante.Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l »'époque où devrait normalement expirer le mandat des personnes remplaçées
le conseil est renouvellé tous les ans.
Article 10
réunion du conseil d'administration:
il se réunit au moins tous les 6 mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.Les décisions sont prises à la majorité des voix
tout membre du conseil qui sans excuse, n'aura pas assisté à 3 réunions consécutives , pourra être considéré comme démissionaire.
Article 11
l'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient affiliés.Elle se réunit au moins une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres sont convoqués pa les soins du bureau.L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Les membres du bureau président l'assemblée et exposent la situation moerale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, aprés épuisement de l'ordre du jour au remplacement au scrutin secret des membres du conseil sortant
Ne devront être traitées que les questions à l'ordre du jour,; elles devront être adoptées par la majorité des persones présentes sous condition qu'elles représentent au moins un tiers des adhérents.
Article 12
assemblée générale extraordinaire:
Si besoin est ,ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président doit convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 11
Article 13
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventue précise certains points des statuts , notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Article 14
Dissolution:
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés pour y procéder et l'actif s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article de la loi du 1er juillet 1901, à ATD Quart Monde 14.
LES PRESENTS STATUTS SONT APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU VENDREDI NOVEMBRE 2007
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